Version officielle du 07/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conçues pour régir les relations contractuelles entre Steibel Numérique et des Clients agissant à des fins professionnelles. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs.
Les dispositions impératives susceptibles de s’appliquer à certaines relations entre professionnels demeurent applicables, même lorsqu’elles ne sont pas expressément reproduites dans les présentes CGV.
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable et les factures comportent la mention correspondante. Si le régime fiscal applicable au Prestataire évolue, les taxes légalement exigibles s’appliquent aux factures concernées conformément à la réglementation en vigueur.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la fourniture de prestations numériques par le Prestataire, notamment en matière de création et refonte de sites web, référencement naturel, rédaction, webmastering, maintenance, hébergement web managé, communication numérique et prestations de conseil associées.
Le Prestataire peut modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux devis, commandes ou nouvelles périodes contractuelles acceptés après son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas les contrats déjà formés, sauf accord des Parties ou disposition légale contraire.
Les présentes CGV n’ont d’effet à l’égard du Client que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées dans les conditions prévues au contrat.
En cas de contradiction entre les documents constituant l’ensemble contractuel, l’ordre de priorité suivant s’applique :
Par exception, lorsqu’une annexe relative au traitement de données personnelles est conclue au titre de l’article 28 du RGPD, celle-ci prévaut, pour les seules opérations de traitement qu’elle encadre, sur toute disposition incompatible des autres documents contractuels.
Les propositions commerciales, présentations, simulations, vidéos, maquettes exploratoires, recommandations et autres supports précontractuels ne définissent le périmètre contractuel que lorsqu’ils sont expressément intégrés ou rattachés à l’un des documents contractuels précités.
Les échanges écrits intervenant au cours de l’exécution du contrat peuvent constater des instructions, choix, accords ou validations du Client dans le cadre du périmètre convenu. Toute modification substantielle de ce périmètre reste soumise à l’article 4.5.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment complètes pour permettre l’exécution de la prestation, à signaler tout changement pertinent concernant les données fournies et à maintenir des coordonnées de contact valides.
Le Client répond des conséquences directement imputables à des informations erronées, incomplètes ou devenues obsolètes qu’il n’aurait pas signalées au Prestataire.
D’une façon générale, les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacune informe l’autre, dans un délai raisonnable, des difficultés dont elle a connaissance et qui sont susceptibles d’affecter l’exécution de la prestation.
En signant ou en acceptant le Devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Les Parties conviennent que les écrits et documents transmis par voie électronique peuvent être produits à titre de preuve, sous réserve que leur auteur puisse être identifié et que leur intégrité puisse être établie dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le Devis identifie expressément un Contrat spécifique, un Document de référence ou un autre document contractuel qui lui est associé, l’acceptation du Devis emporte également acceptation de ce document dès lors qu’il a été porté à la connaissance du Client avant son acceptation.
La signature peut notamment être effectuée :
Pour permettre au Prestataire d’exécuter sa mission, le Client s’engage à :
Le Prestataire exécute les prestations convenues conformément au périmètre contractuel et aux règles professionnelles raisonnablement applicables à son activité.
Lorsque cela est prévu ou nécessaire au cadrage du projet, le Prestataire peut participer à l’élaboration du cahier des charges avec le Client.
Pour les créations originales dont il est l’auteur et pour les éléments qu’il fournit, le Prestataire s’engage à disposer des droits et autorisations nécessaires pour consentir au Client les droits prévus par le contrat, sous réserve des droits et licences applicables aux ressources provenant de tiers.
Le Prestataire informe le Client de l’avancement du projet aux étapes utiles à son suivi et, lorsque cela est nécessaire, des difficultés susceptibles d’affecter significativement le périmètre, le coût ou le calendrier de la prestation.
Les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat et présentant un caractère confidentiel, notamment les méthodes, techniques, plans, outils, tarifs, données financières, commerciales ou stratégiques, sont traitées comme confidentielles par la Partie qui les reçoit.
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers ni à les utiliser pour une finalité étrangère à l’exécution du contrat, sauf autorisation de l’autre Partie ou obligation légale.
Cette obligation perdure après la cessation du contrat aussi longtemps que les informations concernées conservent raisonnablement leur caractère confidentiel, sans préjudice des durées de protection résultant de la loi.
Ne sont pas couvertes les informations déjà publiques, devenues publiques sans violation du contrat, déjà légitimement connues de la Partie destinataire ou obtenues licitement d’un tiers non tenu à confidentialité.
La présente obligation ne fait pas obstacle aux communications strictement nécessaires à l’exécution du contrat auprès des prestataires techniques, sous-traitants ou conseils intervenant légitimement dans cette exécution, dans la limite des informations nécessaires et sous réserve des obligations de confidentialité ou de protection des données qui leur sont applicables.
Dans le cadre de la gestion de la relation précontractuelle et contractuelle, Steibel Numérique peut traiter des données à caractère personnel relatives au Client, à ses représentants ou à ses interlocuteurs. Pour les traitements réalisés pour ses propres finalités, Steibel Numérique agit en qualité de responsable de traitement.
Ces données peuvent notamment être traitées aux fins de gestion des demandes et échanges, établissement et suivi des devis et contrats, facturation, gestion administrative et comptable, support et suivi de la relation commerciale, selon les bases légales applicables.
Les modalités détaillées de ces traitements, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité de Steibel Numérique disponible sur son site internet.
Le Document de référence expressément identifié dans le Devis ou, le cas échéant, dans un Contrat spécifique constitue la base de la réalisation des prestations, sous réserve de l’ordre de priorité prévu à l’article 2.
Ce document est réputé définitif dans la version identifiée et acceptée par le Client.
Toute modification substantielle concernant notamment le périmètre de la mission, les principales spécifications, le prix ou un délai contractuel ferme fait l’objet d’un avenant écrit accepté par les Parties, précisant les modifications convenues et, le cas échéant, leur incidence sur le calendrier et le prix.
Les ajustements non substantiels nécessaires à l’exécution peuvent être convenus par écrit sans avenant lorsqu’ils ne modifient pas substantiellement le périmètre, le prix ou les engagements essentiels.
Le Prestataire n’est responsable que des dommages certains, directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est directement imputable et dont le Client établit la réalité ainsi que le lien de causalité. Sauf faute lourde ou dolosive, les dommages réparables sont limités à ceux qui étaient prévus ou pouvaient raisonnablement être prévus lors de la conclusion du contrat.
La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée pour un dommage résultant exclusivement du fait du Client, d’un tiers, d’un service ou d’un équipement extérieur au périmètre contractuellement confié au Prestataire. Lorsque plusieurs causes ont contribué au dommage, la responsabilité du Prestataire est appréciée uniquement au regard des manquements qui lui sont directement imputables, sous réserve des règles impératives applicables.
Dans toute la mesure permise par la loi et sauf engagement exprès contraire figurant au Devis ou dans un Contrat spécifique, ne donnent pas lieu à indemnisation les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, d’opportunité commerciale, d’économies escomptées, de contrats, d’image ou de réputation, ainsi que les conséquences commerciales ou financières résultant de l’indisponibilité, du ralentissement ou de l’interruption d’un site ou d’un service. La présente exclusion ne prive pas le Client du droit d’obtenir la correction ou la remise en conformité d’une prestation lorsque celle-ci est contractuellement due.
Sous réserve des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, la responsabilité contractuelle cumulée du Prestataire au titre d’une prestation est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé ou dû par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage. Pour une prestation récurrente, ce plafond correspond aux sommes hors taxes payées ou dues au titre des douze mois précédant le fait générateur ou, si le contrat a une durée inférieure, au titre de la durée effectivement écoulée.
Le présent plafond et les exclusions qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire ni dans les autres cas où une limitation ou exclusion de responsabilité est interdite ou privée d’effet par une disposition impérative. Ils ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du Prestataire.
Les Parties reconnaissent que les prix convenus tiennent compte de la répartition des risques résultant du périmètre des prestations, des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité prévues au contrat.
Les éléments ou services tiers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et qui ne sont pas expressément compris dans l’offre du Prestataire ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Il peut notamment s’agir de frais d’impression, d’hébergement, de licences ou de services externes. Sauf disposition contraire du Devis, leur règlement est effectué directement par le Client auprès du fournisseur concerné.
Lorsque la rédaction de contenus n’est pas comprise dans la prestation, le Client fournit les contenus textuels nécessaires dans une version finalisée et exploitable. Lorsque la prestation comprend une mission de rédaction, de formalisation ou d’optimisation, le Client fournit au Prestataire les informations nécessaires à cette rédaction, notamment sous forme de synthèse lorsque cela a été convenu.
Tout déplacement non compris dans le Devis et susceptible d’entraîner des frais fait l’objet d’un accord préalable du Client avant facturation.
Toute prestation ou demande complémentaire non expressément prévue au périmètre initial fait l’objet d’un accord écrit préalable du Client sur son principe et, le cas échéant, sur son prix ou son mode de calcul avant exécution.
L’acceptation du Devis par le Client vaut bon de commande. Les présentes CGV ainsi que, le cas échéant, les Contrats spécifiques et Documents de référence associés au Devis font partie de l’ensemble contractuel lorsqu’ils ont été portés à la connaissance du Client et acceptés dans les conditions prévues aux articles 2 et 4.1.
Les modalités de paiement, y compris les éventuels acomptes, sont définies dans le Devis.
Les travaux et les délais prévus au Devis débutent lorsque les conditions nécessaires à leur démarrage sont réunies, notamment :
Les règlements sont effectués au nom de Rémi Steibel EI – Steibel Numérique selon les modalités prévues au Devis ou au Contrat spécifique.
Pour une prestation ponctuelle, le Devis peut prévoir notamment un paiement unique, un acompte, des échéances intermédiaires ou un solde à la livraison.
Pour une prestation récurrente, la périodicité et les échéances de paiement sont définies au Devis ou au Contrat spécifique.
Chaque facture précise sa date d’échéance. Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant cette échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Sauf durée différente indiquée au Devis, les prix proposés sont valables pendant un mois à compter de la date d’émission du Devis.
Les prix convenus demeurent applicables pendant la période contractuelle pour laquelle ils ont été acceptés. Ils ne peuvent être modifiés en cours de période qu’avec l’accord des Parties ou en application d’un mécanisme de révision expressément prévu au contrat. Les tarifs proposés pour un renouvellement ou une nouvelle période peuvent différer des tarifs antérieurs et doivent être acceptés selon le document contractuel applicable.
Les prestations comprises sont celles expressément énoncées dans le Devis et les documents contractuels applicables. Toute prestation supplémentaire relève de l’article 5.
Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes.
Lorsqu’une prestation ponctuelle donne lieu à un livrable, sa phase de réalisation s’achève lors de l’acceptation de la livraison dans les conditions prévues à l’article 8.3, sauf disposition particulière du Devis.
Cette acceptation n’affecte pas les obligations qui, par leur nature ou en vertu du contrat, continuent après la livraison, notamment en matière de paiement, confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité ou prestations récurrentes.
La livraison intervient selon la nature de la prestation et les modalités prévues au Devis. Les livrables numériques peuvent notamment être mis en ligne, rendus accessibles sur un espace sécurisé, transmis par courrier électronique ou communiqués par une plateforme d’échange de fichiers.
La livraison est réputée effectuée à la date à laquelle le Prestataire informe le Client de la mise à disposition du livrable selon les modalités convenues ou lui en assure la transmission. Les conditions de paiement restent régies par l’article 7 et par le Devis.
Le délai de réalisation est communiqué lors de l’établissement du Devis et est établi en fonction des informations et conditions connues à cette date, sous réserve notamment de la réception en temps utile des éléments nécessaires et du paiement des sommes exigibles.
Tout retard imputable au Client dans la remise d’un élément, d’un accès, d’une information ou d’une validation nécessaire suspend les délais d’exécution correspondants. Lorsque ce retard affecte l’organisation ou le planning du Prestataire, la reprise peut nécessiter une replanification selon ses disponibilités. Le Prestataire informe alors le Client du nouveau calendrier prévisionnel dans un délai raisonnable.
Sauf lorsqu’une date ou un délai est expressément qualifié de ferme dans le Devis, les calendriers communiqués sont prévisionnels et supposent le respect par le Client de ses obligations de collaboration.
Lorsque l’exécution nécessite une réponse, une validation, un accès ou un élément du Client et que celui-ci demeure sans réponse malgré une relance écrite, le Prestataire peut suspendre la réalisation du projet à l’expiration d’un délai de dix jours ouvrés suivant cette relance.
Cette suspension interrompt les délais d’exécution concernés. La reprise intervient après réception des éléments attendus et selon les disponibilités du Prestataire, qui communique un calendrier prévisionnel de reprise.
Lorsque cette absence de collaboration se prolonge au point d’empêcher durablement la poursuite de la prestation, la situation peut être traitée conformément à l’article 9.1.3.
En cas de force majeure, les délais sont adaptés conformément à l’article 11.
À compter de la notification de livraison, le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés, sauf délai différent prévu au Devis ou au Document de référence, pour vérifier la conformité du livrable au périmètre contractuel et notifier par écrit toute réserve précise et suffisamment détaillée.
Lors de la notification de livraison, le Prestataire rappelle au Client le délai applicable pour formuler ses éventuelles réserves.
À défaut de réserve notifiée dans ce délai, le livrable est réputé accepté pour les éléments qui pouvaient raisonnablement être vérifiés au cours de cette phase de validation.
Lorsqu’une réserve régulièrement formulée révèle une non-conformité au périmètre contractuel directement imputable au Prestataire, celui-ci procède aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable, sans facturation complémentaire au titre de ces seules corrections.
L’acceptation du livrable ne prive pas le Client de la possibilité de signaler ultérieurement une anomalie qui ne pouvait raisonnablement être détectée lors de la phase de validation. Sa prise en charge est alors déterminée en fonction de son origine, du périmètre contractuel et, le cas échéant, des prestations de maintenance ou de support souscrites et des règles de responsabilité applicables.
Toute demande constituant une évolution, un ajout, une modification d’un choix précédemment validé ou une prestation non comprise dans le périmètre contractuel peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Les phases de révision comprises sont celles prévues au Devis ou au Document de référence. Les demandes successives visant à remettre en cause des choix précédemment validés, à explorer des variantes supplémentaires ou à dépasser le nombre de phases convenu peuvent constituer des prestations complémentaires, dont le Client est informé avant leur réalisation.
Le Client peut résilier de manière anticipée une prestation ponctuelle par notification écrite au Prestataire.
Cette résiliation prend effet pour les prestations restant à exécuter et ne remet pas en cause les prestations déjà réalisées, les travaux effectivement engagés ou en cours à la date de la notification ni les frais ou engagements externes non récupérables supportés pour l’exécution de la commande. Les sommes correspondantes demeurent dues dans les conditions du présent article.
Les prestations récurrentes sont résiliées dans les conditions prévues au Devis ou au Contrat spécifique applicable.
Le montant dû au Prestataire est déterminé en fonction de l’avancement effectif de la prestation à la date de prise d’effet de sa cessation.
Cet avancement est apprécié à partir d’éléments objectifs et vérifiables pouvant notamment comprendre les phases ou tâches réalisées, les travaux achevés ou en cours, les livrables produits, le temps effectivement consacré lorsque ce critère est pertinent ainsi que les frais ou engagements externes non récupérables supportés pour l’exécution du projet.
Le Prestataire établit un décompte de clôture suffisamment détaillé. Les sommes déjà réglées, notamment au titre d’un acompte, sont imputées sur le montant ainsi déterminé. Le solde éventuel restant dû est facturé ; le cas échéant, tout trop-perçu résultant du décompte est restitué.
Lorsqu’un désaccord persistant portant sur un élément substantiel du projet ou une situation de blocage empêche raisonnablement la poursuite de la prestation, sans qu’une inexécution suffisamment grave puisse être immédiatement imputée à l’une des Parties, l’une ou l’autre peut notifier cette situation par écrit.
Les Parties recherchent de bonne foi une solution pendant un délai de quinze jours calendaires à compter de cette notification.
À défaut d’accord à l’issue de ce délai, chacune des Parties peut mettre fin à la prestation concernée par notification écrite. Les conséquences financières sont déterminées conformément à l’article 9.1.2.
Ce mécanisme ne se substitue pas aux régimes spécifiques applicables à l’inexécution contractuelle, à l’incapacité, à la force majeure ou à l’imprévision.
Sans préjudice des autres droits prévus par la loi ou le contrat, chacune des Parties peut résoudre tout ou partie du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave par l’autre Partie de ses obligations, dans les conditions prévues aux articles 1224 et suivants du Code civil.
Sauf urgence ou autre cas dans lequel la loi permet d’y déroger, la Partie défaillante est préalablement mise en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable. La mise en demeure indique qu’à défaut de régularisation, le contrat pourra être résolu.
Si l’inexécution persiste à l’issue de ce délai, la résolution est notifiée par écrit et motivée, conformément à l’article 1226 du Code civil.
Lorsque l’enregistrement, le renouvellement, le transfert ou une autre opération relative à un nom de domaine a déjà été commandé auprès du registrar ou du prestataire concerné, les frais effectivement engagés demeurent dus par le Client et ne sont pas remboursables, sauf remboursement effectivement obtenu du fournisseur ou disposition contraire de celui-ci.
Lorsque l’opération n’a pas encore été engagée auprès du fournisseur, sa cessation relève des dispositions générales du présent article.
La fin anticipée donne lieu au décompte de clôture prévu à l’article 9.1.2, précisant notamment les prestations réalisées ou engagées, les frais pris en compte, les sommes déjà réglées et le solde éventuellement dû ou à restituer.
Un avenant n’est nécessaire que lorsque les Parties souhaitent convenir ensemble de conditions particulières de cessation différentes de celles résultant du contrat.
La fin anticipée n’affecte pas rétroactivement les prestations déjà exécutées ni les stipulations destinées à survivre à la cessation du contrat. Le sort des droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés est déterminé conformément à l’article 13.
En cas d’incapacité temporaire de travail du Prestataire résultant notamment d’une maladie ou d’un accident et affectant l’exécution de la prestation, le calendrier peut être suspendu ou adapté pour tenir compte de la durée raisonnablement prévisible de l’indisponibilité.
Le Prestataire en informe le Client dès que raisonnablement possible et lui communique, dans la mesure des informations dont il dispose, les conséquences prévisibles sur le calendrier.
Une incapacité temporaire n’ouvre pas, à elle seule, droit à indemnisation au titre du seul report raisonnable des délais qu’elle rend nécessaire.
Lorsque l’incapacité se prolonge pendant plus de trente jours calendaires consécutifs et empêche substantiellement la poursuite de la prestation, chacune des Parties peut mettre fin à la prestation affectée par notification écrite. Les conséquences financières sont déterminées conformément à l’article 9 et, le cas échéant, au Contrat spécifique applicable.
Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions relatives à la force majeure lorsque les circonstances remplissent les conditions légales correspondantes.
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement lorsque l’exécution de son obligation est empêchée par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais à compter du moment où elle en a connaissance et lui communique, dans la mesure du possible, les informations utiles sur la nature de l’événement et ses conséquences prévisibles.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant sa durée et les délais correspondants sont adaptés, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.
Des événements tels qu’un cyclone, une catastrophe naturelle, un incendie, une interruption majeure de réseau ou d’infrastructure, une défaillance généralisée d’un opérateur ou tout événement comparable ne constituent un cas de force majeure que s’ils remplissent effectivement les conditions prévues par la loi.
Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander par écrit une renégociation conformément à l’article 1195 du Code civil.
La demande précise les circonstances invoquées et, dans la mesure du possible, leurs conséquences sur la prestation. Les Parties examinent de bonne foi les adaptations raisonnablement nécessaires et formalisent tout accord par avenant.
Pendant la renégociation, les Parties poursuivent l’exécution de leurs obligations dans les conditions prévues par l’article 1195 du Code civil. En cas de refus ou d’échec, elles peuvent recourir aux solutions prévues par ce même article.
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les Parties s’efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable avant d’engager une procédure contentieuse lorsque les circonstances le permettent.
Elles peuvent convenir de recourir à une médiation ou à tout autre mode amiable de règlement du différend.
Cette recherche amiable ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires, aux démarches de recouvrement nécessaires ni aux procédures pour lesquelles la loi prévoit des modalités particulières.
À défaut de solution amiable, le différend relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit applicables.
Les droits moraux attachés aux créations protégées réalisées dans le cadre de la prestation demeurent attachés à leur auteur dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Ils ne sont pas transférés au Client par la cession des droits patrimoniaux prévue au présent article.
Jusqu’au règlement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée, le Prestataire conserve les droits patrimoniaux qu’il détient sur les créations originales spécifiquement réalisées pour le Client.
À compter de leur livraison et dans l’attente de ce règlement intégral, le Client bénéficie sur les livrables concernés d’une autorisation d’exploitation non exclusive, non cessible et limitée aux besoins normaux de son activité professionnelle, sans que cette autorisation emporte cession définitive des droits patrimoniaux.
Sous réserve du règlement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client, pour les créations originales spécifiquement réalisées pour lui et sur lesquelles le Prestataire détient les droits nécessaires :
Ces droits sont cédés pour les besoins de l’exploitation de l’activité professionnelle et de la communication du Client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux concernés.
Le prix convenu au Devis comprend, lorsqu’une cession de droits est applicable, la rémunération correspondant aux droits cédés au présent article dans les conditions prévues par les documents contractuels. Lorsqu’une disposition impérative impose, en raison de la nature de la création ou de son exploitation, une rémunération proportionnelle ou un régime particulier, cette disposition prévaut et fait, si nécessaire, l’objet d’une stipulation spécifique au Devis ou d’un avenant.
La cession ne porte pas sur les méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques personnelles, modèles, composants, fragments de code ou autres éléments préexistants du Prestataire utilisés dans la réalisation. Ces éléments demeurent sous les droits du Prestataire. Le Client reçoit sur eux une autorisation non exclusive, mondiale et pour la durée nécessaire à l’exploitation licite du livrable final, limitée à leur utilisation en tant qu’éléments intégrés à ce livrable.
La cession ne porte pas davantage sur les logiciels, contenus, bibliothèques, images, polices, templates ou autres ressources appartenant à des tiers, qui restent soumis aux licences prévues à l’article 13.3.
La cession n’emporte pas obligation de remettre au Client les fichiers de travail internes, brouillons, éléments préparatoires, comptes, clés de licence, bibliothèques de développement ou ressources non intégrées au livrable final qui n’auraient pas été expressément prévus comme livrables. Cette disposition ne fait pas obstacle à la remise des fichiers constituant le livrable final ou nécessaires à son exploitation lorsque leur remise est prévue au contrat ou résulte des obligations de réversibilité prévues à l’article 16.3.1.
En cas de fin anticipée, les droits prévus au présent article ne sont cédés, après règlement du décompte de clôture, que sur les créations ou livrables identifiables effectivement réalisés et remis au Client. Les brouillons, travaux préparatoires, variantes non retenues et éléments internes non remis ne sont pas compris, sauf accord contraire des Parties.
Le Prestataire peut intégrer dans les livrables des logiciels, plugins, thèmes, bibliothèques, scripts, polices, images, vidéos, modèles ou autres ressources provenant de tiers. Ces éléments demeurent soumis aux droits et conditions de licence de leurs éditeurs, auteurs ou titulaires.
Au moment de leur intégration, le Prestataire s’engage à disposer des droits, licences ou autorisations nécessaires à l’utilisation prévue dans le cadre de la prestation. Les présentes CGV ne transfèrent pas au Client des droits plus étendus que ceux permis par la licence applicable à la ressource concernée.
Lorsque l’accès aux mises à jour, au support, à des fonctionnalités premium ou à d’autres services dépend du maintien d’un abonnement ou d’une licence active, la durée de cet accès est celle expressément prévue au Devis ou au Contrat spécifique. Le Prestataire n’est pas tenu de maintenir ou renouveler une licence au-delà de cette durée sauf engagement contractuel contraire.
Lorsqu’une ressource est mise à disposition au moyen d’une licence multi-sites, agence ou professionnelle détenue par le Prestataire, son activation sur le site du Client ne constitue ni une cession ni une revente de la licence, du compte utilisateur ou de la clé principale du Prestataire. À la cessation de la période pendant laquelle cette activation est comprise, le Client peut devoir souscrire sa propre licence pour continuer à bénéficier des mises à jour, du support ou des fonctionnalités nécessitant une licence active.
Le Client respecte les restrictions prévues par les licences tierces. Le Prestataire ne répond pas d’une violation résultant d’un usage, d’une modification, d’une extraction, d’une redistribution ou d’une réutilisation effectuée par le Client ou par un tiers après la livraison en dehors des droits accordés, sous réserve des obligations incombant au Prestataire concernant la régularité de l’intégration initiale.
En cas d’incompatibilité entre les présentes CGV et les conditions de licence applicables à une ressource tierce, ces dernières prévalent pour la seule utilisation de cette ressource.
Pour l’exécution de ses prestations, le Prestataire demeure libre de recourir aux méthodes, logiciels, services professionnels et outils d’assistance de son choix, y compris à des technologies d’intelligence artificielle, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles, de confidentialité et, le cas échéant, de protection des données personnelles.
Le recours à ces outils n’emporte au profit du Client aucun droit sur les comptes, licences, clés, méthodes, processus ou savoir-faire du Prestataire et ne modifie ni le périmètre de la prestation ni la répartition des responsabilités prévue au contrat. Lorsque leur utilisation implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les dispositions de l’article 17.5 sont applicables.
Sauf disposition contraire du Devis ou opposition expresse du Client, le Prestataire peut faire figurer de manière discrète sur la réalisation une mention identifiant sa contribution, telle que « Conception du site : Steibel Numérique », adaptée à la nature de la prestation effectivement réalisée.
Cette mention peut être assortie d’un lien hypertexte vers le site professionnel du Prestataire. Les caractéristiques et attributs techniques de ce lien ne sont pas contractuellement imposés et peuvent être adaptés aux règles des moteurs de recherche, aux contraintes techniques ou aux choix du Client.
Sauf opposition expresse du Client, obligation particulière de confidentialité ou disposition contraire du Devis, le Client autorise le Prestataire, à titre gratuit et non exclusif et dans la mesure des droits dont il dispose, à présenter comme référence professionnelle les prestations réalisées pour son compte une fois le projet rendu public.
À cette fin, le Prestataire peut mentionner le nom commercial ou l’enseigne du Client, l’adresse publique du projet réalisé et reproduire son logo ainsi que des captures ou représentations du livrable final sur son site internet, son portfolio, ses propositions commerciales et ses autres supports de présentation ou de prospection professionnelle.
Cette autorisation est strictement limitée à la présentation des références du Prestataire. Elle n’emporte aucun transfert de droits sur les marques, logos, contenus ou autres éléments appartenant au Client et ne permet pas la divulgation d’informations non publiques ou confidentielles.
Les dispositions du présent article complètent les règles générales des présentes CGV pour les seules prestations concernées. Le périmètre exact des services confiés au Prestataire est celui défini dans le Devis et, le cas échéant, dans le Contrat spécifique ou le Document de référence applicable.
Le nom de domaine utilisé pour le projet est enregistré au nom du Client ou de la personne qu’il désigne comme titulaire. Le Client communique des informations exactes et à jour concernant ce titulaire.
Selon le Devis, le Prestataire peut assister le Client ou effectuer pour son compte les opérations techniques et administratives nécessaires à l’enregistrement, au renouvellement, à la configuration ou au transfert d’un nom de domaine auprès du registrar ou du bureau d’enregistrement concerné.
Lorsque le Devis prévoit une prestation de gestion ou de renouvellement, le Client mandate le Prestataire pour accomplir les opérations correspondantes dans le périmètre convenu. Leur bonne exécution demeure notamment subordonnée au règlement des sommes dues, à l’exactitude des informations fournies ainsi qu’aux règles, délais et contraintes du registrar ou du registre.
Lorsque cette gestion n’est pas comprise, le Client demeure responsable du suivi et du renouvellement de son nom de domaine.
Le Client demeure responsable du choix du nom de domaine et de sa licéité, notamment au regard des marques, noms commerciaux et autres droits antérieurs. Il garantit le Prestataire contre les réclamations résultant d’un nom ou d’un usage demandé ou validé par le Client, dans la mesure où elles ne résultent pas d’un manquement directement imputable au Prestataire.
À la cessation d’une prestation de gestion et sous réserve du règlement des sommes dues, le Prestataire communique au Client ou au prestataire désigné les informations raisonnablement nécessaires à la reprise de la gestion, notamment le code de transfert lorsqu’il est applicable et disponible.
Cette restitution n’inclut pas, sauf prestation prévue, la migration du site, la reconfiguration des DNS, des messageries ou de toute autre infrastructure associée.
Les conséquences financières d’une opération déjà engagée auprès d’un registrar sont régies par l’article 9.1.5.
Selon la prestation souscrite, l’hébergement du site peut relever de l’une des situations suivantes :
Le service d’Hébergement web managé constitue une prestation technique à valeur ajoutée comprenant uniquement les opérations prévues au Devis ou au Contrat spécifique. Il ne constitue pas une mise à disposition autonome ou une sous-location brute de capacité d’hébergement.
Selon l’offre souscrite, cette prestation peut notamment comprendre la création ou configuration de l’environnement, son administration technique, certains paramètres d’hébergement, le certificat SSL, certains paramètres DNS et les démarches techniques auprès de l’Opérateur technique tiers.
Sauf engagement exprès contraire figurant au Devis ou dans un Contrat spécifique, l’Hébergement web managé ne comporte aucun engagement de niveau de service (SLA), de taux minimal de disponibilité, de délai garanti de détection, de prise en charge, de rétablissement ou de restauration, ni aucune astreinte ou permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Une indisponibilité ou un ralentissement ne constitue pas, à lui seul, un manquement du Prestataire. Les dépendances à l’infrastructure et aux services tiers sont régies par l’article 16.7 et les règles de responsabilité par l’article 4.6.
Les éventuelles sauvegardes ou fonctions de restauration fournies par l’Opérateur technique tiers demeurent soumises à leurs propres caractéristiques. Lorsqu’un service spécifique de sauvegarde, de conservation ou de restauration est compris dans un Devis ou dans un Contrat de Services Webmaster ou de Maintenance, les engagements du Prestataire sont ceux définis dans ce document.
Sauf accord spécifique écrit prévoyant une solution adaptée, l’Hébergement web managé standard n’est pas destiné à l’hébergement de données personnelles de santé soumises au régime prévu à l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Le Client s’abstient d’y déposer de telles données et informe préalablement le Prestataire de tout projet susceptible d’impliquer leur hébergement afin que les conditions techniques et contractuelles applicables puissent être déterminées avant leur mise en œuvre.
À la cessation du service et sous réserve du règlement des sommes dues, le Client peut demander la restitution d’une copie exploitable des fichiers du site et de sa base de données placés sous la gestion du Prestataire, dans l’état dans lequel ils se trouvent à la date de restitution.
Cette restitution n’inclut pas la migration, l’installation, la remise en service ou la reconfiguration auprès d’un nouvel hébergeur, sauf prestation expressément comprise ou commandée séparément.
Sauf accord contraire, l’environnement d’hébergement peut être supprimé à l’expiration d’un délai de trente jours calendaires suivant la date effective de fin du service. Le Prestataire informe le Client de ce délai lors de la cessation lorsque les circonstances le permettent.
Les copies présentes dans des systèmes de sauvegarde peuvent subsister pendant leur cycle normal de rétention avant suppression ou écrasement automatique. Lorsqu’elles comprennent des données personnelles traitées pour le compte du Client, leur restitution et leur suppression restent également soumises à l’article 17 et, lorsqu’elle est applicable, à l’annexe conclue au titre de l’article 28 du RGPD.
Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du service lorsqu’une telle mesure est rendue nécessaire par un défaut de paiement dans les conditions prévues au contrat, un risque sérieux pour la sécurité ou l’intégrité de l’infrastructure, une utilisation manifestement illicite ou contraire aux conditions de l’Opérateur technique tiers, une décision d’une autorité compétente ou une suspension imposée par l’Opérateur technique tiers. Le Client en est informé dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.
La réalisation ou la maintenance d’un site de commerce en ligne n’emporte aucune garantie de performance commerciale. Sauf engagement expressément prévu au Devis, le Prestataire ne garantit aucun volume de ventes, chiffre d’affaires, marge, conversion, fréquentation ou rentabilité.
Le Client demeure maître de sa stratégie commerciale et responsable des décisions et informations propres à son activité, notamment des produits ou services vendus, de leurs caractéristiques, de leurs prix, des promotions, des stocks, des conditions de vente et de la conformité de son activité aux obligations qui lui sont applicables, sauf mission spécifique expressément confiée au Prestataire.
Pour les prestations récurrentes, la durée, la périodicité de facturation, les échéances, les modalités de règlement et, le cas échéant, les conditions de renouvellement et de résiliation sont définies dans le Devis ou le Contrat spécifique.
Lorsqu’une période est expressément payable d’avance, le Prestataire n’est pas tenu de commencer ou poursuivre cette période tant que le paiement exigible n’a pas été reçu.
Dans les autres cas, en présence d’un défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire peut, après information écrite du Client restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre tout ou partie des prestations concernées, sans préjudice des pénalités et autres droits prévus au contrat.
Le Prestataire assure les opérations de maintenance, mises à jour, surveillance ou assistance expressément comprises dans le périmètre du Devis ou du Contrat spécifique.
Ces prestations n’emportent aucune garantie de performance commerciale ni aucune garantie d’absence totale de dysfonctionnement, d’incompatibilité ou d’interruption, notamment lorsque le site dépend de composants ou services tiers. Sauf engagement exprès contraire dans le Devis ou le Contrat spécifique, les prestations de surveillance ou de monitoring n’impliquent aucune astreinte, permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni aucun délai garanti de détection, de prise en charge ou de rétablissement.
Les interventions dépassant le périmètre de maintenance souscrit peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord écrit du Client. Cette facturation ne s’applique pas lorsqu’une intervention a pour seul objet de remédier à un manquement directement imputable au Prestataire dans l’exécution de ses propres obligations.
Lorsqu’une prestation de webmastering, de maintenance ou une autre prestation récurrente fait l’objet d’un Contrat spécifique, celui-ci est rattaché au Devis correspondant conformément à l’article 2 et précise notamment son périmètre, sa durée et ses modalités de renouvellement et de résiliation.
L’exécution d’une prestation numérique peut dépendre de systèmes, logiciels ou services fournis ou exploités par des tiers, notamment des hébergeurs, CMS, thèmes, extensions, bibliothèques, API, services de messagerie, plateformes externes ou fournisseurs d’infrastructure.
Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution des obligations qui lui sont directement confiées. Il ne garantit cependant ni la disponibilité permanente ni le maintien inchangé des fonctionnalités, conditions, compatibilités ou services relevant exclusivement d’un tiers.
Une défaillance exclusivement imputable à un tiers ne constitue pas, à elle seule, un manquement du Prestataire. Lorsque l’action ou l’omission du Prestataire a contribué à la survenance ou à l’aggravation du dommage, les règles de l’article 4.6 demeurent applicables.
Lorsqu’une évolution, suppression, incompatibilité ou modification substantielle d’un service tiers nécessite une adaptation importante, une migration ou le remplacement d’un composant au-delà du périmètre souscrit, cette intervention constitue une prestation complémentaire lorsqu’elle n’était pas raisonnablement comprise dans le périmètre initial. Elle n’est réalisée qu’après accord du Client sur les conditions correspondantes.
Dans le périmètre des prestations qui lui sont confiées, le Prestataire met en œuvre des mesures techniques raisonnables et adaptées à la nature du service, aux risques raisonnablement identifiables et aux pratiques professionnelles applicables.
Aucun système informatique ne peut garantir une sécurité, une disponibilité ou une invulnérabilité absolues. La survenance d’une cyberattaque, intrusion, vulnérabilité ou autre incident de sécurité ne constitue donc pas, à elle seule, la preuve d’un manquement contractuel du Prestataire.
Le Prestataire ne répond pas des conséquences d’un incident exclusivement imputable au Client, à un tiers ou à un système placé hors du périmètre dont il assure contractuellement la gestion, sous réserve des obligations de sécurité qui lui incombent directement.
Le Client demeure responsable de la sécurité, de la mise à jour et de la sauvegarde des systèmes, comptes, services ou éléments qui ne sont pas compris dans les prestations confiées au Prestataire. Lorsque des opérations de sauvegarde, maintenance ou sécurité sont comprises dans un Devis ou un Contrat spécifique, les obligations des Parties sont celles prévues par ce document.
Le Client veille également à la confidentialité de ses identifiants, à l’utilisation des dispositifs d’authentification disponibles lorsqu’ils sont prévus, et informe sans délai le Prestataire lorsqu’il a connaissance d’une compromission susceptible d’affecter un système compris dans le périmètre confié au Prestataire.
Lorsque l’incident concerne des données personnelles traitées pour le compte du Client, l’article 17 et l’éventuelle annexe conclue au titre de l’article 28 du RGPD demeurent applicables.
Le Client demeure responsable de la conformité légale, réglementaire et déontologique de son activité ainsi que des informations, contenus, offres et communications relevant de ses obligations professionnelles ou des choix dont il détermine le fond.
Sauf mission expressément prévue au Devis, le Prestataire n’assure aucune mission générale d’audit juridique, de validation réglementaire ou déontologique ni de contrôle de la conformité sectorielle de l’activité du Client.
Cette répartition des responsabilités demeure sans préjudice de la bonne exécution des obligations expressément mises à la charge du Prestataire.
Dans le cadre de prestations destinées à un professionnel soumis à des obligations sectorielles particulières, le Prestataire intervient dans le périmètre technique, graphique, éditorial, SEO ou de communication défini au contrat.
Cette intervention ne constitue ni une prestation de conseil juridique ou réglementaire, ni un contrôle déontologique, ni une validation du fond professionnel ou scientifique relevant de l’expertise et des obligations du Client.
Le Client demeure responsable de l’exactitude et de la conformité des informations professionnelles, scientifiques, techniques, financières, médicales, juridiques ou réglementaires relevant de son expertise ou de ses obligations sectorielles. Sauf procédure de validation préalable expressément prévue au Devis ou au contrat applicable, le Prestataire n’est pas tenu d’obtenir une validation du Client avant la publication des contenus réalisés dans le cadre de la mission.
Le Client s’engage à signaler au Prestataire, dans un délai raisonnable, toute correction nécessaire concernant ces informations lorsqu’il en a connaissance.
Le Client professionnel de santé demeure responsable de la validation médicale, scientifique, déontologique et réglementaire des contenus relevant de son activité ainsi que de leur conformité aux règles applicables à sa profession.
Sauf mission spécifique expressément acceptée, le Prestataire n’est pas chargé de réaliser un audit de conformité des communications au regard des règles propres à la profession de santé et n’exerce aucune activité de conseil médical.
Dans le cadre d’une prestation de rédaction, d’optimisation éditoriale ou de référencement, le Prestataire réalise les contenus dans le périmètre convenu à partir notamment des informations communiquées par le Client et des sources utilisées dans le cadre de la mission. Le Client demeure responsable de l’exactitude et de la conformité des informations médicales, scientifiques, professionnelles ou réglementaires relevant de son expertise ou de ses obligations professionnelles.
Sauf procédure de validation préalable expressément prévue au Devis ou au contrat applicable, le Prestataire n’est pas tenu d’obtenir l’accord du Client avant la publication des contenus réalisés dans le cadre de la mission. Le Client s’engage à signaler au Prestataire, dans un délai raisonnable après en avoir connaissance, toute correction nécessaire portant sur ces informations.
Cette répartition des responsabilités ne décharge pas le Prestataire de la bonne exécution de la prestation rédactionnelle, technique ou SEO qui lui a été confiée.
Dans la mesure où une réclamation résulte d’informations, validations, instructions ou obligations professionnelles relevant du Client, celui-ci en assume les conséquences et garantit le Prestataire contre les réclamations correspondantes de tiers ou d’autorités, sous réserve qu’elles ne résultent pas d’un manquement directement imputable au Prestataire.
Le Client informe le Prestataire des évolutions réglementaires ou déontologiques dont il a connaissance et qui sont susceptibles d’exiger une modification des contenus ou de la configuration relevant de la mission.
Le Prestataire ne répond pas des conséquences directement imputables à l’absence ou au retard de cette information lorsque l’évolution concernée ne relevait pas d’une mission de veille ou de suivi expressément souscrite.
Sauf prestation de veille expressément prévue au Devis, le Prestataire n’est pas tenu d’assurer une surveillance permanente des évolutions législatives, réglementaires, professionnelles ou déontologiques applicables à l’activité du Client.
Lorsque la prestation comprend des actions de référencement naturel, d’optimisation éditoriale ou de visibilité sur les moteurs de recherche, le Prestataire exécute les analyses, actions, optimisations et livrables expressément prévus au Devis ou au contrat applicable.
Les résultats de référencement dépendent de moteurs de recherche, plateformes et systèmes tiers sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle. Sauf engagement de résultat expressément stipulé au Devis, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens concernant les résultats de référencement, sans que cette qualification ne réduise son obligation d’exécuter les prestations et livrables effectivement convenus.
Le Prestataire ne garantit notamment pas :
Les moteurs de recherche peuvent modifier leurs algorithmes, systèmes de classement, critères d’indexation, interfaces et fonctionnalités. Ces évolutions, ainsi que celles du web, de la concurrence ou du comportement des utilisateurs, peuvent entraîner des variations positives ou négatives indépendamment de la bonne exécution de la prestation.
Une baisse de position, trafic, impressions ou visibilité ne constitue donc pas, à elle seule, la preuve d’un manquement du Prestataire.
Lorsque l’exécution ou l’efficacité des actions nécessite des accès, informations, contenus, validations ou interventions relevant du Client, celui-ci les fournit dans un délai raisonnable. Le Prestataire ne répond pas des conséquences directement imputables à l’absence, au retard ou au refus du Client de fournir les éléments nécessaires ou de mettre en œuvre une action dont il a conservé la charge.
Lorsque le Prestataire rédige ou optimise un contenu, le Client demeure responsable de l’exactitude des informations propres à son entreprise, à son activité, à ses produits, services, pratiques professionnelles ou à son domaine d’expertise, notamment lorsqu’elles relèvent d’éléments que le Prestataire ne peut raisonnablement vérifier par lui-même.
Sauf procédure de validation préalable expressément prévue au Devis ou au contrat applicable, le Prestataire n’est pas tenu d’obtenir l’accord du Client avant la publication des contenus réalisés dans le cadre de la mission. Le Client s’engage à signaler, dans un délai raisonnable après en avoir connaissance, toute correction nécessaire portant sur ces informations.
Cette répartition des responsabilités ne décharge pas le Prestataire de l’exécution diligente de sa prestation rédactionnelle ou SEO.
Dans le cadre de son activité et de l’exploitation de son site ou de ses services numériques, le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements dont il détermine les finalités et les moyens. Il demeure responsable de la conformité globale de ces traitements et des obligations qui lui incombent à ce titre.
L’intervention technique, éditoriale ou de conseil du Prestataire ne lui transfère pas la responsabilité de déterminer la licéité, les finalités ou l’organisation générale des traitements décidés par le Client.
Lorsque certaines opérations conduisent néanmoins le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, les obligations propres au Prestataire en qualité de sous-traitant s’appliquent dans les conditions prévues à l’article 17.5.
Les traitements réalisés par Steibel Numérique pour ses propres besoins de gestion de la relation client sont régis par l’article 4.4.
Lorsque le Devis prévoit l’installation ou le paramétrage d’un plugin ou d’un outil technique relatif notamment à la gestion des cookies, traceurs, consentements ou fonctionnalités contribuant à la mise en œuvre de certaines obligations de protection des données, le Prestataire réalise uniquement les opérations prévues dans le périmètre de la prestation.
Cette intervention peut notamment comprendre l’installation de l’outil et son paramétrage initial.
Le paramétrage est réalisé en fonction de l’état technique du site accessible au Prestataire au moment de son intervention et des informations dont il dispose concernant les outils, services, traitements et finalités utilisés par le Client.
L’intervention du Prestataire porte sur la bonne exécution des opérations techniques expressément comprises dans la prestation, compte tenu des informations et éléments dont il dispose au moment de son intervention.
La mise en place ou le paramétrage d’un outil technique ne constitue ni un audit juridique, ni une certification, ni une garantie de conformité globale du site, de l’activité du Client ou de l’ensemble de ses traitements au RGPD, à la Loi Informatique et Libertés ou aux autres dispositions applicables.
Le Client demeure notamment responsable des décisions relatives aux traitements qu’il met en œuvre : nature des données collectées, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, organisation des droits des personnes, informations communiquées aux utilisateurs et choix des outils ou prestataires qu’il utilise.
Le Prestataire ne répond pas d’une inadéquation directement résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non communiquées par le Client ni d’obligations juridiques ou organisationnelles ne faisant pas partie de la prestation souscrite.
Les obligations juridiques ou organisationnelles dépassant le périmètre technique de la prestation peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel compétent, notamment un juriste, un avocat ou un délégué à la protection des données.
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des obligations légales propres qui incombent au Prestataire lorsqu’il agit en qualité de sous-traitant.
Sauf prestation expressément prévue au Devis ou dans un Contrat spécifique, le Prestataire n’assure aucune mission de veille juridique, d’audit périodique ou d’adaptation continue de la configuration aux évolutions réglementaires ou aux évolutions des traitements du Client.
Lorsqu’un contrat de maintenance inclut les mises à jour techniques des plugins et extensions du site, celles-ci peuvent comprendre l’outil utilisé pour la gestion des cookies, traceurs ou consentements.
Une mise à jour logicielle ne constitue toutefois ni un nouvel audit de la configuration, ni une validation de sa conformité juridique, ni une adaptation automatique aux évolutions des traitements, outils ou pratiques du Client.
Le Client informe le Prestataire, lorsqu’une prestation de configuration ou de suivi concernée lui est confiée, des évolutions dont il a connaissance et qui sont susceptibles d’affecter significativement cette configuration, notamment l’ajout, le remplacement ou la suppression de traceurs, services d’analyse d’audience, outils publicitaires, formulaires, solutions de prise de rendez-vous, CRM, services vidéo, chatbots ou autres services tiers traitant des données personnelles.
Le Prestataire ne répond pas d’une inadéquation de la configuration directement résultant d’une évolution réalisée à son insu ou dont le Client ne l’a pas informé, sous réserve des modifications que le Prestataire aurait lui-même réalisées ou dont il aurait effectivement connaissance dans le cadre de sa mission.
Lorsque l’exécution d’une prestation conduit Steibel Numérique à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client et selon les finalités déterminées par celui-ci, Steibel Numérique agit, pour les seules opérations concernées, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Cette situation peut notamment se présenter, selon le périmètre effectivement confié, dans le cadre de prestations d’hébergement, d’administration technique, de maintenance, de sauvegarde, de restauration, de migration, de support ou d’intervention sur un site ou un système comportant des données personnelles.
La qualité de sous-traitant ne transfère pas au Prestataire la responsabilité de déterminer la licéité, les finalités, les bases légales ou l’organisation générale des traitements décidés par le Client. Le Client demeure responsable des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement.
Lorsque l’article 28 du RGPD est applicable, les présentes CGV, complétées par le Devis, le Contrat spécifique ou tout autre document contractuel identifiant la prestation concernée, constituent l’accord écrit encadrant la sous-traitance. Les documents applicables précisent, selon les besoins de la prestation, l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les catégories de données personnelles ainsi que les catégories de personnes concernées.
Le Prestataire traite les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations convenues et conformément aux instructions documentées du Client.
Le périmètre contractuel accepté ainsi que les instructions écrites données ultérieurement par le Client dans ce périmètre constituent des instructions documentées au sens du présent article.
Le Prestataire n’utilise pas les données traitées pour le compte du Client pour ses propres finalités, sauf lorsqu’un traitement distinct lui est imposé ou permis par la loi et relève alors d’un régime juridique propre.
Lorsqu’une instruction du Client lui paraît contraire aux dispositions applicables en matière de protection des données, le Prestataire en informe le Client dans les conditions prévues par le RGPD.
Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à accéder aux données dans le cadre de la prestation soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.
Il met en œuvre, dans le périmètre qui lui est confié, les mesures techniques et organisationnelles requises par l’article 32 du RGPD, compte tenu notamment de la nature du traitement, de l’état des connaissances, des risques raisonnablement identifiables et des moyens techniques effectivement placés sous sa gestion.
Le Prestataire n’est pas responsable de la sécurité des systèmes, comptes, équipements, traitements ou opérations qui ne relèvent pas du périmètre qui lui est contractuellement confié, sous réserve des obligations légales qui lui incombent directement.
Le Client autorise de manière générale le Prestataire à recourir aux opérateurs d’infrastructure, hébergeurs, prestataires de sauvegarde, éditeurs, plateformes et autres sous-traitants techniques nécessaires à l’exécution des prestations convenues lorsqu’ils sont susceptibles de traiter des données pour le compte du Client.
Le Prestataire veille à ce que les sous-traitants ultérieurs concernés soient soumis aux obligations requises par l’article 28 du RGPD.
Lorsque le RGPD l’exige, le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé d’un sous-traitant ultérieur afin de lui permettre d’émettre une objection pour un motif légitime relatif à la protection des données.
Le Client demeure responsable du traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Lorsqu’une telle demande est reçue directement par le Prestataire concernant des données traitées pour le compte du Client, le Prestataire la transmet au Client dans un délai raisonnable et s’abstient de décider lui-même de la suite juridique à lui donner, sauf instruction du Client ou obligation légale contraire.
Dans la mesure requise par l’article 28 du RGPD et compte tenu de la nature du traitement, le Prestataire apporte au Client l’assistance technique raisonnablement nécessaire à l’exercice de ces droits.
Lorsqu’il a connaissance d’une violation de données personnelles affectant des traitements réalisés pour le compte du Client dans le périmètre qui lui est confié, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais conformément aux exigences du RGPD et lui communique les informations raisonnablement disponibles nécessaires à l’appréciation de l’incident.
Le Client demeure responsable des décisions et notifications qui lui incombent en qualité de responsable de traitement, notamment auprès de l’autorité de contrôle ou des personnes concernées, sauf obligation légale propre du Prestataire ou mission spécifique expressément convenue.
Le Prestataire apporte l’assistance requise par le RGPD dans la mesure correspondant à la nature du traitement et aux informations dont il dispose.
La survenance d’une violation de données personnelles ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un manquement du Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que dans les conditions prévues par le RGPD et les présentes CGV, notamment lorsqu’un dommage résulte directement du non-respect d’une obligation spécifiquement mise à sa charge en qualité de sous-traitant ou d’un traitement réalisé en dehors ou contrairement aux instructions licites du Client.
La notification d’un incident au Client, les investigations techniques réalisées ou l’assistance apportée à la suite d’une violation ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité du Prestataire. Les règles de responsabilité et les limitations prévues aux articles 4.6, 16.8 et 17.5.8 demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
À la cessation des prestations impliquant un traitement pour le compte du Client, les données concernées sont restituées ou supprimées selon les conditions convenues et conformément aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Lorsque certaines copies demeurent temporairement présentes dans des systèmes de sauvegarde en raison de leurs cycles techniques normaux de rétention et qu’une suppression sélective immédiate n’est pas raisonnablement possible, elles ne sont pas utilisées à d’autres fins et sont supprimées ou écrasées conformément au cycle de rétention applicable, sous réserve des obligations légales de conservation.
Cette disposition s’articule avec les règles de réversibilité et de sauvegarde prévues aux présentes CGV et au contrat applicable.
Le Prestataire met à disposition du Client, sur demande raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations qui lui incombent en qualité de sous-traitant au titre de l’article 28 du RGPD.
Lorsque la réalisation d’un audit est requise dans les conditions prévues par le RGPD, celui-ci porte exclusivement sur les traitements et obligations relevant de la prestation concernée. Il est organisé, sauf urgence, incident de sécurité ou demande d’une autorité compétente, moyennant un préavis raisonnable, pendant les horaires habituels d’activité et de manière à limiter toute perturbation disproportionnée de l’activité du Prestataire.
L’audit ne peut avoir pour effet de permettre l’accès aux données, systèmes, informations confidentielles ou secrets d’affaires relatifs à d’autres clients ou à des éléments sans rapport avec la prestation concernée.
Le Prestataire contribue à cet audit dans la mesure requise par l’article 28 du RGPD et compte tenu de la nature des traitements concernés.
Chaque Partie demeure responsable des obligations qui lui incombent en vertu du RGPD.
Dans les rapports entre les Parties, le Client répond notamment des conséquences directement imputables aux finalités, bases légales, instructions, données, durées de conservation, informations fournies aux personnes ou autres décisions de traitement relevant de sa responsabilité.
Le Prestataire répond des conséquences directement imputables au non-respect des obligations que le RGPD met spécifiquement à sa charge en qualité de sous-traitant ou à un traitement effectué en dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci.
Cette répartition contractuelle s’applique sans préjudice des droits directement reconnus aux personnes concernées par le RGPD et des responsabilités qui ne peuvent être limitées à leur égard.
Le contrat ne crée aucun lien d’association, de société de fait, de mandat général ou de représentation commune entre le Prestataire et le Client. Chaque Partie agit en son nom et pour son compte et demeure responsable de ses propres engagements, obligations et déclarations.
Le contrat est soumis au droit français dans les conditions prévues à l’article 12.
Lorsque les activités, contenus, produits ou services du Client sont destinés à des territoires étrangers, il appartient au Client d’identifier et de respecter les obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables à son activité dans ces territoires, sauf mission spécifique expressément confiée au Prestataire par le Devis.
Sauf engagement contractuel contraire, le Prestataire n’assure aucune mission générale de veille ou de validation du droit étranger et ne répond pas des obligations propres à l’activité du Client qu’il n’a pas expressément accepté de prendre en charge.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des règles impératives légalement applicables ainsi que des obligations qui incombent personnellement au Prestataire.
Sauf stipulation contraire, le Prestataire ne s’engage à aucune exclusivité au profit du Client. Il reste libre de proposer ses services à d’autres clients, y compris dans des secteurs d’activité similaires.
