Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels. Elles ne sauraient être opposables aux consommateurs finaux.
1. PARTIES DU CONTRAT
Client: Dans le cadre du présent contrat, le terme « Client » désigne exclusivement toute entité professionnelle, c’est-à-dire toute personne morale ou toute personne physique agissant en qualité de professionnel et justifiant de son statut. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs finaux.
- Prestataire : désigne la micro-entreprise Rémi Steibel EI – Steibel Numérique, représentée par M. Rémi Steibel. Adresse : 45 Rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis. Numéro SIREN : 979656154. Numéro SIRET : 97965615400015
- Tiers : toute personne ou entité qui n’est pas partie au contrat.
- Parties : désigne collectivement le Client et le Prestataire, contractants liés par les présentes CGV.
2. GÉNÉRALITÉS
En application du régime micro‑entrepreneur et conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, Rémi Steibel EI – Steibel Numérique bénéficie d’une exonération de TVA. Par conséquent, tous les montants indiqués dans le devis et dans les présentes Conditions Générales de Vente sont exprimés Hors Taxes (HT) et la mention « TTC » n’est pas applicable.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients, dans le cadre de son activité commerciale de services marketing et création de site web. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs, applicables uniquement pour les commandes postérieures à la modification. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront automatiquement à tout devis ou commande postérieure à leur mise en ligne, sans affecter les commandes ou contrats en cours. Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version disponible et téléchargeable sur https://steibel-numerique.fr/cgv/, qui indique la date de mise à jour.
Le Client faisant appel aux services de Rémi Steibel EI – Steibel Numérique reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
En cas de contradiction entre différents documents contractuels, les Parties conviennent de l’ordre de priorité suivant :
- Les avenants signés postérieurement,
- Les conditions particulières ou cahier des charges officiel attachés à la commande,
- Le devis,
- Les présentes CGV.
3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable d’éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
4.1. Le Client
En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve. Il s’engage à retourner au Prestataire le devis dûment signé. Les Parties conviennent que tout échange d’informations ou de documents (devis, factures, validations, etc.) par voie électronique (courriel, plateforme de signature électronique) a la même force probante qu’un échange sur support papier, sous réserve que le signataire puisse être identifié et que l’intégrité du document soit assurée. La signature peut être effectuée :
- Par signature manuscrite : le devis doit être daté, signé avec la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, tamponné, puis transmis au Prestataire par courrier postal ou sous forme numérisée par e-mail.
- Par signature électronique : via l’interface Yousign, la signature électronique ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n°910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS). Toute signature, qu’elle soit manuscrite ou électronique, engage le Client de manière ferme et définitive.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat au format électronique (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
- Le Client déclare et garantit être titulaire ou disposer des autorisations nécessaires (exemples : droit à l’image, licence commerciale d’exploitation, etc.) pour utiliser tous les éléments (textes, images, vidéos, pictogrammes, illustrations, etc.) transmis au Prestataire. En cas de réclamation de tiers concernant ces éléments, le Client s’engage à indemniser et dégager le Prestataire de toute responsabilité.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives, faites par le Prestataire.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
4.2. Le Prestataire
- Si besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
- Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
4.3. Confidentialité mutuelle
Les Parties reconnaissent que les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent contrat (notamment les méthodes, techniques, plans, outils, tarifs, prospects ou toutes données financières ou commerciales) resteront strictement confidentielles.
- Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer ou communiquer ces informations à des tiers sans l’accord exprès et écrit de l’autre Partie.
- Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et même après leur cessation , quelle qu’en soit la cause.
- Les informations qui étaient déjà connues du public ou qui le deviennent sans faute de la Partie destinataire ne sont pas couvertes par la présente clause.
4.4. Protection des données personnelles
Le Prestataire et le Client conviennent que toutes les données personnelles échangées dans le cadre de l’exécution du présent contrat (notamment coordonnées, adresses électroniques, numéros de téléphone et toute information de contact) seront traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés en vigueur. Pour de plus amples informations sur les modalités de traitement et de conservation de ces données, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://steibel-numerique.fr/declaration-de-confidentialite-ue/. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à leurs données, conformément aux dispositions du RGPD.
4.5. Modification du document de référence
Les Parties conviennent que, dans le cadre du présent contrat, le document de référence – qui peut consister en un cahier des charges détaillé ou, le cas échéant, en un devis détaillé décrivant l’ensemble des prestations et spécifications convenues – constitue la base contractuelle de la réalisation des prestations.
Ce document est réputé définitif dès son acceptation écrite par le Client. Toutefois, si le Client souhaite apporter une modification substantielle (concernant notamment le périmètre, les spécifications techniques ou les délais d’exécution). Toute modification du document de référence devra être formalisée par un avenant écrit et signé par les deux Parties, précisant les modifications apportées ainsi que leur impact sur le calendrier et le prix.
5. FRAIS ANNEXES
- Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit, par exemple des frais d’impression et /ou d’hébergement Internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
- Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client, entièrement rédigé.
- Dans le cas d’une prestation intégrant la formalisation et rédaction de contenu, ce dernier pourra n’être fourni que sous forme de synthèse.
- Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
- Toute prestation ou demande complémentaire non expressément prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire, après accord écrit préalable du Client.
6. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les modalités de paiement, y compris les éventuels acomptes, sont définies dans le devis correspondant.
Les travaux ainsi que les délais de réalisation indiqués en bas du devis débuteront uniquement lorsque :
- Le Prestataire aura reçu l’intégralité des documents nécessaires à l’exécution du contrat (notamment le devis et les CGV dûment signés, ainsi que tous les éléments documentaires, graphiques et textuels requis) ;
- Le paiement requis aura été effectivement reçu par le Prestataire, que ce paiement prenne la forme d’un acompte (tel que défini dans le devis) ou, en l’absence d’acompte, du paiement total.
7. FACTURE ET RÈGLEMENT
Les règlements se font au nom de l’entreprise individuelle Rémi Steibel EI – Steibel Numérique selon les modalités précisées dans le devis signé.
- Pour les prestations ponctuelles, le paiement s’effectue selon les conditions définies dans le devis (paiement unique, acompte, solde à la livraison, etc.).
- Pour les prestations récurrentes (abonnements de services), le paiement s’effectue selon l’échéancier précisé dans le devis. » :
Chaque facture précisera la date d’échéance, qui est fixée à compter de sa date d’émission, ainsi que le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date. Passé la date d’échéance, tout paiement différé entraîne l’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi no92-1442 du 31 décembre 1992) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret 2012-1115 du 02/10/2012). Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Aucun escompte en cas de paiement anticipé. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles explicitement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en Euro et Hors Taxes (HT).
8. LIVRAISON
8.1. Modalités de livraison
Sauf mention contraire spécifiée dans le devis, le contrat prend effet à la date de signature du devis et s’achève à la livraison de la prestation, matérialisée par la mise en ligne du projet ou la remise des livrables définis dans le devis.
La validation finale du projet par le Client, ou l’absence de réserve écrite dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison, marque la fin des obligations du Prestataire au titre du présent contrat.
En cas de souscription à une prestation de maintenance ou d’un abonnement mensuel, un contrat spécifique distinct détaillant la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation sera annexé aux présentes CGV.La livraison des prestations réalisées par le Prestataire s’effectue exclusivement de manière électronique :
- Pour les sites web et supports numériques, la livraison se fera par mise en ligne sur un espace sécurisé ou par transmission par courrier électronique/plateforme d’échange de fichiers.
- La livraison est réputée effective dès que le produit numérique est accessible conformément aux spécifications du cahier des charges et que le paiement complet a été reçu, telle que stipulée dans la clause 7 de ces CGV.
8.2. Délais et conditions suspensives
- Le délai de livraison est communiqué lors de l’établissement du devis et correspond au temps nécessaire à la réalisation des prestations, sous réserve de la réception en temps utile de tous les éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, documents, etc.) et du règlement de la première facture d’acompte.
- En cas de retard imputable au Client (non-fourniture d’éléments ou retards de validations), le délai de livraison pourra être révisé d’un commun accord par écrit entre les parties.
- Les délais de livraison sont établis sur la base des conditions normales d’exécution des prestations. En cas de force majeure telle que définie à l’article 11 des présentes CGV, ces délais pourront être prolongés sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
8.3. Validation et acceptation de la livraison
- Le Client s’engage à vérifier dès réception que la prestation correspond bien aux éléments contractuels et à notifier par écrit toute anomalie dans un délai 5 jours à compter de la livraison.
- Passé ce délai, la livraison sera réputée acceptée, sauf réclamation pour vice caché conformément aux dispositions légales. Toute modification ou demande de correction postérieure à ce délais de 5 jours fera l’objet d’un devis complémentaire.
8.4. Modalités de remise et transfert des risques
- Pour les prestations numériques, le transfert des risques intervient dès la mise à disposition de la prestation sur le support convenu.
- Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux outils de transmission (panne de réseau, erreurs de messagerie, etc.) dès lors que ceux-ci ne relèvent pas de sa responsabilité.
9. ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
9.1. Résiliation, annulation et effets contractuels
9.1.1. Résiliation du contrat
Le Client peut, à tout moment, demander la résiliation unilatérale du présent contrat en adressant une notification écrite au Prestataire. Toutefois, cette résiliation ne pourra porter que sur les prestations non encore engagées ou exécutées.
À défaut de règlement complet des prestations exécutées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat et de réclamer, en outre, des dommages-intérêts conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.1.2. Calcul au Prorata de l’Avancement et Retenue sur Acompte
En cas de résiliation ou d’annulation du contrat, le montant dû par le Client pour les prestations déjà réalisées sera déterminé sur la base de l’avancement effectif du projet. Cet avancement sera évalué d’un commun accord entre les Parties. Le pourcentage d’avancement sera déterminé sur la base du nombre de livrables validés par rapport au nombre total de livrables prévus dans le cahier des charges ou devis. Par exemple :
- Si le projet est évalué à 40 % d’avancement, le montant facturé correspondra à 40 % du montant total convenu pour la prestation.
- L’acompte déjà versé sera imputé sur ce montant, de sorte que la retenue sur acompte reste proportionnée au travail effectivement réalisé.
- Tout solde restant, calculé en fonction de l’avancement, sera dû par le Client dans les conditions prévues par le présent contrat.
9.1.3. Annulation relative aux prestations d’enregistrement de noms de domaine
Pour les prestations relatives à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert de noms de domaine, aucune demande d’annulation postérieure à l’acceptation de la commande ne pourra être prise en compte. Le Client déclare accepter que, dès validation de la commande, les démarches liées aux noms de domaine sont irrévocables.
9.1.4. Effets et formalités
Les Parties conviennent que la résiliation ou l’annulation du présent contrat donnera lieu à la rédaction d’un avenant précisant le montant des prestations réalisées et les modalités de règlement du solde dû. Toute modification ou résiliation partielle sera traitée conformément aux dispositions ci-dessus et ne pourra rétroactivement affecter les engagements déjà validés.
9.2. Dispositions légales applicables
La présente clause est rédigée en conformité avec les dispositions impératives du Code de Commerce et des règles régissant les contrats de prestation de services dans le secteur numérique. Elle n’exonère pas le Prestataire de ses obligations légales relatives aux garanties de conformité et aux droits d’auteur, notamment en cas de vice caché ou d’inexécution fautive.
10. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire s’engage à notifier par écrit dès le premier jour le Client de son incapacité de travail, en précisant l’impact sur le calendrier du projet. En cas d’incapacité, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client.
11. LA FORCE MAJEURE
- Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
- La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
- Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
- La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Les Parties conviennent que, avant toute saisine judiciaire, tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat sera soumis à une procédure de résolution amiable. À cet effet, les Parties s’engagent à tenter de résoudre le litige par voie de médiation ou, à défaut, par arbitrage, selon des modalités qu’elles définiront d’un commun accord.
En cas d’échec de cette démarche amiable, le différend pourra alors être porté devant la justice. La juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Droits Moraux
Les droits moraux afférents aux œuvres réalisées dans le cadre du présent contrat restent inaliénables et demeurent la propriété exclusive du Prestataire, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
13.2. Transfert des Droits et Licence d’Exploitation
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres réalisées dans le cadre du présent contrat jusqu’au paiement complet de la totalité des sommes dues par le Client. Toutefois, dès la livraison, le Client bénéficie d’une licence d’exploitation non exclusive, non cessible et strictement limitée, lui permettant d’utiliser le produit final pour l’exploitation quotidienne de son activité. Cette licence n’entraîne pas le transfert complet des droits patrimoniaux, lequel ne sera effectif qu’après règlement intégral. Toute extension ou modification des droits concédés devra faire l’objet d’un avenant écrit au contrat et pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Les éléments préexistants appartenant au Prestataire (notamment templates, images, codes ou outils utilisés) demeurent sa propriété exclusive et sont concédés au Client sous licence d’exploitation dans les conditions définies ci-dessus.
13.3. Logiciels tiers, bibliothèques open source et contenus sous licence
- Intégration de ressources tierces : Le Prestataire peut intégrer dans la réalisation des bibliothèques, scripts, modules ou ressources (images, vidéos, templates, polices, etc.) provenant de plateformes tierces telles qu’Envato Elements, ou de projets open source (GPL, MIT, etc.).
- Respect des licences tierces : Ces ressources sont soumises aux conditions de licence spécifiquement énoncées par leurs éditeurs ou distributeurs. Le Prestataire s’engage à acquérir et à entretenir les licences nécessaires à l’utilisation de ces éléments dans le cadre du projet commandé.
- Usage restreint : Le Client reconnaît que les éléments ainsi intégrés dans le livrable ne peuvent être utilisés hors du cadre du projet final. Toute réutilisation ou redistribution autonome des fichiers d’origine (par exemple, vente ou mise à disposition sur un autre site) peut constituer une violation des licences tierces et engager la responsabilité du Client.
- Portée de la responsabilité : En cas de non-respect, par le Client, des conditions de licence imposées par la plateforme tierce ou l’éditeur (notamment Envato Elements), la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée. Le Client assumera seul les conséquences liées à d’éventuelles réclamations ou poursuites de la part de tiers.
- Primauté de la licence tierce : En cas d’incompatibilité légale ou contractuelle entre les présentes CGV et les licences tierces, ce sont ces dernières qui prévaudront pour l’usage des ressources concernées.
14. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Conception du site et webmaster : Steibel Numérique», assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte DoFollow pointant vers le site commercial de son activité (https://steibel-numerique.fr).
15. DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, réalisations, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.
16. CONDITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINS PRODUITS ET PRESTATIONS
En plus des conditions générales, des conditions particulières s’appliquent à certains produits.
16.1. Intervention à titre d’intermédiaire technique
Le Prestataire intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire technique pour la conception, le développement et la maintenance du site web ou support numérique du Client. À ce titre, il réalise les prestations telles que décrites dans le document de référence (cahier des charges ou devis détaillé) sans garantir la performance commerciale des outils fournis.
16.2. Les noms de domaine
- Pour l’enregistrement, le renouvellement ou le transfert des noms de domaine, le Prestataire peut intervenir à la demande du Client en tant qu’intermédiaire technique. La souscription du contrat d’enregistrement auprès d’une autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine se fait au nom du Client.
- Le Client fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le Titulaire).
- Sauf indication contraire du Client, le Prestataire pourra apparaître en contact technique (technical contact), contact administratif (administrative contact) et/ou contact de facturation (billing contact).
- Aucune demande d’annulation du Client postérieure à l’acceptation de la commande par le Prestataire ne peut être prise en compte.
- Le Client dégage le Prestataire de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou au non-respect du droit des marques.
- Le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de domaine et garantira et indemnisera notamment le Prestataire de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.
- Le renouvellement du domaine automatique sera à privilégier et pourra être mis en place par le Prestataire avec accord du Client. Sans quoi le Client aura la responsabilité de s’assurer de s’acquitter lui-même du renouvellement de son domaine.
- À compter de la date d’expiration de l’enregistrement du nom de domaine, le Client est seul responsable de sa protection.
- Concernant l’enregistrement, le renouvellement ou le transfert de noms de domaine ainsi que la souscription à un contrat d’hébergement, le Prestataire agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique. Il ne saurait être tenu responsable de la qualité, des performances ou des interruptions de service imputables aux prestataires tiers (hébergeurs, éditeurs de thèmes, fournisseurs de logiciels, etc.). Le Prestataire s’engage toutefois à informer promptement le Client de tout dysfonctionnement signalé ou constaté et à collaborer avec ces tiers, dans la limite de ses obligations contractuelles.
- Le Prestataire agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique pour l’enregistrement, le renouvellement et le transfert des noms de domaine. La gestion du renouvellement et les conditions applicables relèvent exclusivement des conditions du registrar concerné. Le Client demeure entièrement responsable de la bonne gestion et du renouvellement de son nom de domaine.
16.3. Site web et hébergement
Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, deux situations sont envisagées :
- Le Client s’engage à transmettre au Prestataire toutes les informations d’accès nécessaires (identifiants, adresses FTP, accès au panneau de contrôle, etc.) afin de permettre l’installation et la configuration du site sur son hébergement existant.
- Si le Client n’a pas d’hébergement ou souhaite en acquérir un nouveau : Le Prestataire agira en qualité d’intermédiaire technique pour la souscription d’un contrat auprès d’un Hébergeur, conformément aux modalités définies dans le document de référence. Dans ce cas, la gestion des informations relatives à l’hébergement sera effectuée directement entre le Prestataire et l’Hébergeur, sans que le Client ne soit à nouveau sollicité pour fournir des coordonnées déjà indiquées dans la clause 16.2.
16.4. Site de commerce en ligne (ou e-Commerce)
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du chiffre d’affaires réalisé, ni du manque à gagner, perte d’exploitation ou de bénéfices (directs ou indirects) résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation du site de commerce en ligne développé pour le Client. Le Client assume l’entière responsabilité de :
- La qualité des photographies et illustrations publiées sur le site,
- La véracité et la pertinence des contenus et descriptions des produits vendus,
- Les tarifs appliqués,
- L’animation et la promotion du site (y compris, sans que cette liste soit exhaustive, l’utilisation de codes promos, remises, soldes, articles de blog, nouveautés produits, campagnes publicitaires, etc.).
Il est expressément convenu que le Prestataire intervient exclusivement pour la conception, le développement et la maintenance technique du site. À ce titre, le Prestataire n’exerce aucune influence sur les performances commerciales du site ni sur la gestion de l’activité du Client, qui demeure seul responsable de la stratégie commerciale, de la promotion et du suivi budgétaire de son activité.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, pour tout dommage direct résultant d’une inexécution fautive de ses obligations contractuelles, est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client en contrepartie de la prestation. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
16.5. Prestations mensualisées
Le Prestataire peut, à sa discrétion, accorder un règlement mensuel pour certaines prestations, telles que (sans s’y limiter) : les services de webmaster, la rédaction de contenu de blog, le référencement.
Dans ce cas :
- Le règlement doit être effectué entre le 1ᵉʳ et le 5ᵉ jour de chaque mois, pour les prestations du mois concerné (par exemple, entre le 1ᵉʳ et le 5 décembre pour les prestations réalisées en décembre).
- Le règlement doit être effectué exclusivement par virement bancaire.
Le Prestataire émet une facture récurrente le 1ᵉʳ jour de chaque mois, couvrant les prestations de ce même mois. La facture est envoyée au Client de manière automatique par e‑mail.
Tant que le règlement n’a pas été perçu, le Prestataire se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation ou d’en cesser l’exécution à tout moment. À titre d’exemple non exhaustif, si le paiement n’est pas reçu, l’article prévu ne sera ni rédigé ni publié, et le travail de référencement ne sera pas poursuivi.
16.6. Maintenance et mises à jour
Le Prestataire assure les interventions de maintenance et de mises à jour conformément aux spécifications convenues. Toutefois, il est expressément précisé que :
- Le Prestataire ne garantit pas que les mises à jour ou la maintenance auront un impact positif sur la performance commerciale du site.
- En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions résultant directement d’une défaillance des fournisseurs tiers (tels que hébergeurs, éditeurs de thèmes ou plugins, etc.), la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.
- Toute intervention supplémentaire ou correction liée à une défaillance d’un fournisseur tiers fera l’objet d’une facturation complémentaire, après accord écrit préalable du Client.
En cas de souscription à une prestation de maintenance ou d’un abonnement mensuel, un contrat spécifique distinct détaillant la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation sera annexé au devis.
16.7. Obligations techniques
Le Prestataire reste tenu par l’ensemble de ses obligations techniques contractuelles relatives à la réalisation des prestations définies dans le document de référence. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être étendue aux défaillances imputables aux tiers intervenant dans la chaîne technique.
16.8. Sécurité informatique et cyberattaques
Le Prestataire met en œuvre, selon les standards professionnels usuels, les mesures raisonnables pour sécuriser le site ou l’application développés. Toutefois :
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de cyberattaque (piratage, ransomware, etc.) ciblant particulièrement le Client ou ses serveurs, ni des dommages causés par une faille de sécurité affectant un tiers (hébergeur, plugin, etc.).
- Le Client est informé qu’aucune solution informatique n’offre une sécurité absolue. Le Prestataire l’invite à mettre en place des procédures de sauvegarde et à maintenir régulièrement ses systèmes à jour.
16.9. Limite d’intervention en matière de conformité légale
16.9.1. Portée générale
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité concernant la conformité légale, déontologique ou réglementaire des contenus (textes, images, mentions, politiques) diffusés par le Client, en dehors des obligations techniques précisées au contrat. Le Client demeure seul responsable de se conformer à la réglementation spécifique à son secteur d’activité (santé, juridique, finance, etc.), de vérifier la véracité des informations publiées et d’obtenir toutes les autorisations requises.
16.9.2. Secteurs réglementés
Dans le cadre de prestations réalisées par le Prestataire pour des professionnels d’un secteur soumis à une réglementation stricte (par ex. le juridique, la finance, le paramédical, la santé, etc.), le Prestataire agit exclusivement à titre technique et de conseil en conception, développement et optimisation du support numérique. Il ne fournit en aucun cas une prestation de contrôle ou de validation des obligations légales applicables.
16.9.3. Exemples non exhaustifs pour le secteur médical
- Le Client déclare expressément être seul responsable de la véracité, de la conformité et de la légalité des contenus médicaux ou de santé diffusés sur le support réalisé. Le client doit se conformer, le cas échéant, au Code de la Santé Publique, aux directives du Conseil national de l’Ordre concerné (médecins, kinésithérapeutes, etc.) ou à d’autres obligations locales (Ordres professionnels, ARS, etc.).
- Le Prestataire n’est pas responsable de vérifier la conformité des mentions publicitaires ou informatives imposées par des réglementations particulières à chaque profession. Le Client doit s’assurer de la légalité de toute communication.
- Le Prestataire n’exerce en aucun cas une activité de conseil médical, ni ne garantit l’exactitude ou la mise à jour des informations à caractère médical. En aucun cas le Prestataire ne fournit de conseil légal ou médical, ni ne se substitue à un professionnel habilité du secteur concerné.
- Dans le cadre des prestations de rédaction de texte ou d’optimisation au référencement (SEO), le Prestataire s’engage à rédiger les contenus conformément aux instructions et informations fournies par le Client. Toutefois, il est expressément stipulé que la responsabilité de la vérification de la conformité, de l’exactitude et de la légalité des informations, notamment en matière de communication des produits et services de santé, incombe exclusivement au Client. Le Prestataire n’assume aucune garantie quant à l’adéquation des contenus aux exigences légales ou déontologiques applicables au secteur médical, et ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un manquement à cette obligation de vérification par le Client.
- En conséquence, toute réclamation ou litige, direct ou indirect, relatif à l’interprétation ou à l’utilisation des contenus médicaux relève exclusivement de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à souscrire, le cas échéant, une assurance appropriée pour couvrir les risques liés à la diffusion d’informations médicales et à indemniser le Prestataire de toute réclamation émanant de tiers ou des autorités compétentes.
16.9.4. Actualisations et évolutions réglementaires
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute évolution réglementaire ou déontologique susceptible d’exiger une mise à jour ou une modification des contenus. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’obsolescence éventuelle des informations publiées.
16.9.5. Exclusion d’audit légal ou déontologique
En aucun cas, le Prestataire n’assure de prestation d’audit juridique ou de conseil en conformité sectorielle. Le Prestataire recommande au Client de solliciter des professionnels spécialisés (avocats, cabinets de conseil, etc.) pour valider la conformité de ses contenus et communications.
17. RESPONSABILITÉ RELATIVE AU RGPD
17.1. Définition et champ d’application
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) impose aux entités qui collectent et traitent des données à caractère personnel de respecter plusieurs obligations légales (information des utilisateurs, sécurisation des données, obtention du consentement, etc.).
Dans le cadre du présent contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement et demeure seul responsable de la conformité de son site et des traitements de données personnelles qu’il opère. Le Prestataire, lorsqu’il installe un outil technique lié à la conformité RGPD, intervient uniquement comme prestataire technique et ne saurait assumer les obligations légales incombant au Client.
17.2. Objet de l’intervention
Si le devis prévoit l’installation et le paramétrage initial d’un plugin ou d’un autre outil technique destiné à faciliter la mise en conformité du site aux exigences du RGPD (par exemple, Complianz), le Prestataire s’engage à exécuter cette prestation telle que définie dans le devis.
Cette intervention inclut :
- L’installation du plugin sur le site du Client.
- Le paramétrage initial du plugin.
17.3. Limitation de responsabilité
- La Périmètre : La responsabilité du Prestataire se limite strictement à l’installation et au paramétrage initial de l’outil RGPD.
- Absence de garantie de conformité totale : Cette intervention ne constitue ni un audit juridique ni une garantie absolue de conformité. Le plugin installé ne peut couvrir toutes les obligations légales requises par le RGPD (mentions légales, registre des traitements, politiques internes, etc.).
- Responsabilité du Client : Le Client demeure responsable de vérifier que le paramétrage et les fonctionnalités du plugin répondent à ses propres exigences et à celles du RGPD, notamment en ce qui concerne la gestion des consentements, l’information des utilisateurs et la politique de confidentialité.
17.4. Maintenance et mise à jour
Sauf stipulation contraire d’un contrat de maintenance spécifiquement dédié à la gestion continue de la conformité RGPD, le Prestataire n’assure pas le suivi continu, ni la surveillance du plugin RGPD ou de tout autre élément relatif à la conformité.
- Suivi du Client : Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier régulièrement le bon fonctionnement du plugin, de procéder aux mises à jour nécessaires en termes de conformité RGPD et de s’assurer de l’adaptation du site en cas de changement de la réglementation ou de ses propres traitements de données.
- Possibilité de recours à un tiers : En l’absence de compétences internes, le Client est invité à recourir à un prestataire spécialisé (juriste, DPO externe, etc.) pour auditer sa conformité et assurer le suivi continu. Le Prestataire peut, à titre de simple conseil, orienter le Client vers des professionnels compétents, sans pour autant assumer la responsabilité de leur intervention.
17.5. Absence d’audit juridique
Le Prestataire souligne que sa prestation reste purement technique et ne remplace en aucun cas un audit juridique ou une assistance complète à la mise en conformité. Le Client est invité à solliciter un expert juridique spécialisé en protection des données pour valider l’ensemble de ses obligations (tenue d’un registre des traitements, rédaction de politiques internes, conformité des mentions légales, etc.).
18. DISPOSITIONS FINALES
18.1. Clause d’autonomie contractuelle
Le présent contrat ne crée aucun lien d’association, de société de fait, de mandat général ou de représentation commune entre le Prestataire et le Client. Chaque Partie agit en son nom et pour son compte, et demeure seule responsable de ses engagements, obligations et déclarations.
18.2. Conformité légale hors France
Le Prestataire fournit ses prestations conformément à la législation française. Si le site ou les services du Client visent des territoires étrangers, il appartient au Client de vérifier et d’assurer sa conformité avec les dispositions légales et réglementaires de ces pays. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuelles infractions aux lois ou règlements étrangers.
18.3. Absence d’exclusivité
Sauf stipulation contraire, le Prestataire ne s’engage à aucune exclusivité au profit du Client. Le Prestataire reste libre de proposer ses services à d’autres clients, y compris dans des secteurs d’activité similaires.